L'INDEMNISATION DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ILLEGAL 27 Mar 2019 Florestan Arnaud Avocat L'indemnisation du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal (A propos de Conseil d’Etat, 18 février 2019, commune de L'Houmeau, n° 414233, mentionné aux tables du Recueil) Si... Lire la suite certificat d'urbanismeindemnisationurbanisme