La délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à des personnes privées
(A propos du Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demande...
LA DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME A DES PERSONNES PRIVEES
12 Juin 2019
Florestan Arnaud Avocat
