LA DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME A DES PERSONNES PRIVEES 12 Juin 2019 Florestan Arnaud Avocat La délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à des personnes privées (A propos du Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demande... Lire la suite délégationpersonnes privéesurbanismeautorisation d'urbanisme