L'obligation de réserve à l'heure des réseaux sociaux
En 2018, le Conseil d'Etat s'est trouvé saisi de la question de l'obligation de réserve dans le cadre des réseaux sociaux et de l'anonyma...
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Contestation d'un permis de construire : Après l’heure, ce n’est plus l’heure
(A propos de Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, commune de Saint-Germain-en-Laye, n° 409872, mentionné aux tables du re...
Précisions sur les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
(A propos de Conseil d’Etat, 5 octobre 2018, commune de La Livinière, n° 409239, mentionnée aux tables du r...
Lanceur d’alerte dans la fonction publique : la reconnaissance dans un cadre limité
Une circulaire ministérielle en date du 19 juillet 2018, et publiée le 20, vient de clarifier le cadre juridi...
OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UNE DECISION DE REFUS
(A propos de Conseil d’Etat (avis), 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350, Publié au Recueil Lebon)
A l’heure où tant le légis...